⚠️ Modèle rédigé par un agent, relecture juridique reportée après un GO. Ne remplace pas un conseil juridique.
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⚠️ Rédigé par un agent — validation juridique reportée après un GO

Ce document n'est pas un conseil juridique. Rédigé le 2026-11-17 par un agent. C'est le livrable le plus important du kit après la landing : la moitié de la différence testée (fiche §1). Il doit partir en relecture juridique dès J0 — avant que la première vidéo de l'angle C soit publiée, puisque cet angle promet précisément ce document.

Trois questions à poser au juriste, dans cet ordre :

  1. Les mentions ci-dessous suffisent-elles à rendre l'autorisation valable en droit français (droit à l'image, art. 9 du Code civil) et conforme au RGPD (consentement libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable) ?
  2. Une signature tracée au doigt sur un écran de téléphone, horodatée et archivée par l'éditeur de l'application, constitue-t-elle une preuve suffisante de l'accord ? Faut-il un envoi de copie à la personne, un double facteur, un horodatage qualifié ?
  3. Une photo d'ongle abîmé, de peau ou de cuir chevelu peut-elle être une donnée de santé (donnée sensible, art. 9 RGPD) ? Si oui, quel régime s'applique et faut-il une mention spécifique dans le formulaire ?

1. Le modèle — version écran (ce que la cliente lit et signe)

Texte destiné à être affiché dans l'application, sur un seul écran, avant la prise de la photo « avant ». Les champs […] sont remplis automatiquement par l'application.


Autorisation d'utiliser mes photos

Je soussignée [Prénom Nom de la cliente], autorise [Nom du salon / de la professionnelle] à prendre des photographies de [zone concernée : mes ongles / mes cheveux / mon visage / …] le [date], dans le cadre de ma prestation, et à les utiliser dans les conditions suivantes.

Sur quels supports (je coche ce que j'autorise ; une case non cochée est un refus) ☐ Instagram ☐ TikTok ☐ Facebook ☐ Site internet du salon ☐ Affichage dans le salon ☐ Book montré en rendez-vous (usage interne, non public)

Pendant combien de temps ☐ 1 an ☐ 2 ans ☐ 3 ans — à compter de ce jour, sauf retrait de ma part avant cette date.

Mon visage ☐ Mon visage peut apparaître ☐ Mon visage ne doit pas apparaître (cadrage ou floutage)

Ce que j'ai compris

Signature Signez avec votre doigt dans le cadre ci-dessous. [cadre de signature]

Fait le [date et heure] · [Nom du salon] · [identifiant du document] ☐ Recevoir une copie de ce document par e-mail ou SMS : [champ facultatif]


2. Version PDF archivée (ce que l'application génère)

Le même texte, plus les éléments de preuve, exporté en PDF non modifiable et rangé dans le dossier de la cliente :

Élément de preuveContenu
Identifiant du documentAAP-[année]-[numéro séquentiel]
HorodatageDate et heure de la signature, fuseau horaire
SignatureImage de la signature tracée
Choix exactsSupports cochés, durée cochée, visage autorisé ou non
ProfessionnelleNom, raison sociale, SIREN
Version du modèlev1.0 — 2026-11-17, pour savoir quel texte a été signé
EmpreinteEmpreinte numérique (hash) du PDF, pour détecter une modification ultérieure
Photos couvertesRéférences des photos prises après cette signature, pendant cette séance

Deux règles de conception qui découlent du document et qui doivent passer dans le MVP :

  1. Le consentement précède la photo. L'écran de signature s'ouvre avant l'appareil photo, pas après. Une photo prise sans consentement actif ne doit pas pouvoir être exportée.
  2. Le retrait est un bouton, pas un e-mail. Le dossier de la cliente porte un bouton « Retirer le consentement » qui supprime les photos et marque les exports comme dépubliés. C'est ce qui rend la promesse tenable, et c'est l'événement ConsentSigned miroir côté produit.

3. Version modèle (pour les tournages de cette semaine)

À faire signer sur papier ou par e-mail, avant le tournage, à toute personne dont les mains, les cheveux ou le visage apparaissent dans les 9 contenus. C'est un usage publicitaire, donc plus large que l'usage « salon ».


Autorisation d'utiliser mon image — tournage AvantApres Pro

Je soussigné(e) [Prénom Nom], autorise [Nom et statut de l'éditeur, voir legal/mentions.md §1] à :

Je comprends que :

☐ J'autorise également l'utilisation en publicité payante (sans cette case, l'image ne sert qu'en organique)

Fait à [lieu], le [date] · Signature : ________________


4. Ce que le document ne couvre pas (à poser au juriste)

PointPourquoi ça compte ici
MineursUne cliente de moins de 18 ans suppose la signature du représentant légal. L'app doit demander l'âge avant de proposer la signature. Formulation à faire valider
Données de santéUn ongle abîmé, une affection cutanée, une alopécie : potentiellement une donnée sensible. Peut imposer un régime distinct et une mention spécifique
Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)Entre la professionnelle (responsable) et l'éditeur (sous-traitant). Document séparé, non rédigé, à prévoir avant le lancement (legal/mentions.md §3.2)
Portée du retraitCe que devient une publication déjà partagée ou enregistrée par des tiers : la promesse doit rester tenable. La formulation retenue ci-dessus dit « la publication est retirée », pas « la photo disparaît d'internet »
Transfert du consentementSi la professionnelle change de logiciel, le consentement la suit-il ? À prévoir dans l'export de données
Valeur probante de la signature au doigtQuestion 2 du préambule. C'est la question dont dépend l'argument commercial de l'angle C

5. Pour la relecture juridique

Ce qu'il faut envoyer au juriste : ce fichier, legal/mentions.md, et l'adresse de la landing. Ce qu'on attend de lui, par ordre de priorité :

  1. Les 3 questions du préambule, tranchées.
  2. Le §1 corrigé, en version publiable (c'est le document que des professionnelles vont faire signer à de vraies clientes).
  3. Le §5 des CGV de legal/mentions.md validé sur deux points : la carte enregistrée avec débit différé, et la facturation hors store.
  4. Les points du §4 ci-dessus, avec ce qui bloque un lancement et ce qui peut attendre.

Temps estimé et budget : 1 h à 2 h de consultation, compter À RELEVER €. Un avocat spécialisé en données personnelles ou en droit du numérique suffit ; ce n'est pas un dossier contentieux.

Décision du 2026-11-18 : pas de relecture juridique avant un GO. Le test dure 7 jours, le produit n'existe pas, aucune cliente réelle ne signe ce document pendant cette période : la dépense et le délai ne se justifient pas maintenant. Ce qui précède reste la marche à suivre le jour où un GO est prononcé, avant que la première professionnelle fasse signer une vraie cliente.

Publiable pendant le test : les 9 contenus, y compris les 3 de l'angle C, la landing (champs À RELEVER complétés) et le tracking. Conditions non négociables pour l'angle C : la mention « je ne suis pas juriste : c'est un modèle, pas un conseil juridique » à l'écran et en légende (elle est incrustée dans les trois vidéos rendues), aucune promesse de conformité, et le mot « estimé » ou « modèle » plutôt que « valable juridiquement ». La page /consentement Si la relecture n'est pas revenue à J2, publier C1 avec la mention de légende déjà prévue (« ⚠️ Je ne suis pas juriste, le modèle est en relecture ») et ne pas publier le document lui-même.