⚠️ Rédigé par un agent — validation juridique reportée après un GO
Ce document n'est pas un conseil juridique. Rédigé le 2026-11-17 par un agent. C'est le livrable le plus important du kit après la landing : la moitié de la différence testée (fiche §1). Il doit partir en relecture juridique dès J0 — avant que la première vidéo de l'angle C soit publiée, puisque cet angle promet précisément ce document.
Trois questions à poser au juriste, dans cet ordre :
- Les mentions ci-dessous suffisent-elles à rendre l'autorisation valable en droit français (droit à l'image, art. 9 du Code civil) et conforme au RGPD (consentement libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable) ?
- Une signature tracée au doigt sur un écran de téléphone, horodatée et archivée par l'éditeur de l'application, constitue-t-elle une preuve suffisante de l'accord ? Faut-il un envoi de copie à la personne, un double facteur, un horodatage qualifié ?
- Une photo d'ongle abîmé, de peau ou de cuir chevelu peut-elle être une donnée de santé (donnée sensible, art. 9 RGPD) ? Si oui, quel régime s'applique et faut-il une mention spécifique dans le formulaire ?
1. Le modèle — version écran (ce que la cliente lit et signe)
Texte destiné à être affiché dans l'application, sur un seul écran, avant la prise de la photo « avant ». Les champs […] sont remplis automatiquement par l'application.
Autorisation d'utiliser mes photos
Je soussignée
[Prénom Nom de la cliente], autorise[Nom du salon / de la professionnelle]à prendre des photographies de[zone concernée : mes ongles / mes cheveux / mon visage / …]le[date], dans le cadre de ma prestation, et à les utiliser dans les conditions suivantes.Sur quels supports (je coche ce que j'autorise ; une case non cochée est un refus) ☐ Instagram ☐ TikTok ☐ Facebook ☐ Site internet du salon ☐ Affichage dans le salon ☐ Book montré en rendez-vous (usage interne, non public)
Pendant combien de temps ☐ 1 an ☐ 2 ans ☐ 3 ans — à compter de ce jour, sauf retrait de ma part avant cette date.
Mon visage ☐ Mon visage peut apparaître ☐ Mon visage ne doit pas apparaître (cadrage ou floutage)
Ce que j'ai compris
- Ces photos servent à montrer le travail de la professionnelle. Elles ne seront pas vendues, ni cédées à un tiers, ni utilisées pour une autre finalité.
- Mon autorisation est gratuite et ne me donne droit à aucune rémunération.
- Je peux retirer mon autorisation à tout moment, sans justification, en le demandant à la professionnelle ou à
[e-mail de contact de l'éditeur]. Les photos seront alors dépubliées et supprimées. Le retrait est aussi simple que l'accord : il n'a pas d'effet sur ce qui a déjà été publié avant que je le demande, mais la publication est retirée.- Mes photos sont conservées par
[Nom du salon], avec l'application AvantApres Pro comme prestataire technique, sur des serveurs situés dans l'Union européenne, pendant la durée que j'ai cochée.- Je peux à tout moment demander à voir, corriger ou supprimer mes photos, en écrivant à
[e-mail du salon]ou à[e-mail de contact de l'éditeur].Signature Signez avec votre doigt dans le cadre ci-dessous.
[cadre de signature]Fait le
[date et heure]·[Nom du salon]·[identifiant du document]☐ Recevoir une copie de ce document par e-mail ou SMS :[champ facultatif]
2. Version PDF archivée (ce que l'application génère)
Le même texte, plus les éléments de preuve, exporté en PDF non modifiable et rangé dans le dossier de la cliente :
| Élément de preuve | Contenu |
|---|---|
| Identifiant du document | AAP-[année]-[numéro séquentiel] |
| Horodatage | Date et heure de la signature, fuseau horaire |
| Signature | Image de la signature tracée |
| Choix exacts | Supports cochés, durée cochée, visage autorisé ou non |
| Professionnelle | Nom, raison sociale, SIREN |
| Version du modèle | v1.0 — 2026-11-17, pour savoir quel texte a été signé |
| Empreinte | Empreinte numérique (hash) du PDF, pour détecter une modification ultérieure |
| Photos couvertes | Références des photos prises après cette signature, pendant cette séance |
Deux règles de conception qui découlent du document et qui doivent passer dans le MVP :
- Le consentement précède la photo. L'écran de signature s'ouvre avant l'appareil photo, pas après. Une photo prise sans consentement actif ne doit pas pouvoir être exportée.
- Le retrait est un bouton, pas un e-mail. Le dossier de la cliente porte un bouton « Retirer le consentement » qui supprime les photos et marque les exports comme dépubliés. C'est ce qui rend la promesse tenable, et c'est l'événement
ConsentSignedmiroir côté produit.
3. Version modèle (pour les tournages de cette semaine)
À faire signer sur papier ou par e-mail, avant le tournage, à toute personne dont les mains, les cheveux ou le visage apparaissent dans les 9 contenus. C'est un usage publicitaire, donc plus large que l'usage « salon ».
Autorisation d'utiliser mon image — tournage AvantApres Pro
Je soussigné(e)
[Prénom Nom], autorise[Nom et statut de l'éditeur, voir legal/mentions.md §1]à :
- photographier et filmer
[mes mains / mes ongles / mes cheveux / mon visage]le[date];- utiliser ces images dans des contenus de présentation du projet AvantApres Pro, publiés sur Instagram, TikTok et Facebook, y compris sous forme de publicité payante, ainsi que sur le site du projet ;
- pendant
[1 an / 2 ans]à compter de ce jour.Je comprends que :
- ces contenus indiquent que le produit est un concept, pas encore disponible ;
- cette autorisation est gratuite ;
- je peux la retirer à tout moment en écrivant à
[e-mail de contact]. Les contenus seront alors retirés des publications et des campagnes ;- mon nom n'est pas publié, sauf si je le demande.
☐ J'autorise également l'utilisation en publicité payante (sans cette case, l'image ne sert qu'en organique)
Fait à
[lieu], le[date]· Signature :________________
4. Ce que le document ne couvre pas (à poser au juriste)
| Point | Pourquoi ça compte ici |
|---|---|
| Mineurs | Une cliente de moins de 18 ans suppose la signature du représentant légal. L'app doit demander l'âge avant de proposer la signature. Formulation à faire valider |
| Données de santé | Un ongle abîmé, une affection cutanée, une alopécie : potentiellement une donnée sensible. Peut imposer un régime distinct et une mention spécifique |
| Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) | Entre la professionnelle (responsable) et l'éditeur (sous-traitant). Document séparé, non rédigé, à prévoir avant le lancement (legal/mentions.md §3.2) |
| Portée du retrait | Ce que devient une publication déjà partagée ou enregistrée par des tiers : la promesse doit rester tenable. La formulation retenue ci-dessus dit « la publication est retirée », pas « la photo disparaît d'internet » |
| Transfert du consentement | Si la professionnelle change de logiciel, le consentement la suit-il ? À prévoir dans l'export de données |
| Valeur probante de la signature au doigt | Question 2 du préambule. C'est la question dont dépend l'argument commercial de l'angle C |
5. Pour la relecture juridique
Ce qu'il faut envoyer au juriste : ce fichier, legal/mentions.md, et l'adresse de la landing. Ce qu'on attend de lui, par ordre de priorité :
- Les 3 questions du préambule, tranchées.
- Le §1 corrigé, en version publiable (c'est le document que des professionnelles vont faire signer à de vraies clientes).
- Le §5 des CGV de
legal/mentions.mdvalidé sur deux points : la carte enregistrée avec débit différé, et la facturation hors store. - Les points du §4 ci-dessus, avec ce qui bloque un lancement et ce qui peut attendre.
Temps estimé et budget : 1 h à 2 h de consultation, compter À RELEVER €. Un avocat spécialisé en données personnelles ou en droit du numérique suffit ; ce n'est pas un dossier contentieux.
Décision du 2026-11-18 : pas de relecture juridique avant un GO. Le test dure 7 jours, le produit n'existe pas, aucune cliente réelle ne signe ce document pendant cette période : la dépense et le délai ne se justifient pas maintenant. Ce qui précède reste la marche à suivre le jour où un GO est prononcé, avant que la première professionnelle fasse signer une vraie cliente.
Publiable pendant le test : les 9 contenus, y compris les 3 de l'angle C, la landing (champs À RELEVER complétés) et le tracking. Conditions non négociables pour l'angle C : la mention « je ne suis pas juriste : c'est un modèle, pas un conseil juridique » à l'écran et en légende (elle est incrustée dans les trois vidéos rendues), aucune promesse de conformité, et le mot « estimé » ou « modèle » plutôt que « valable juridiquement ». La page /consentement Si la relecture n'est pas revenue à J2, publier C1 avec la mention de légende déjà prévue (« ⚠️ Je ne suis pas juriste, le modèle est en relecture ») et ne pas publier le document lui-même.